Règlement intérieur et code de conduite

Morgan Europe SAS (Top Finance) — NDA 11 75 51994 75 — 44 rue de Miromesnil, 75008 Paris. Version 2026-1. Établi conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Préambule

Article 1 — Objet et champ d'application

Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par Top Finance, qu'elle se déroule en présentiel, à distance ou en format mixte (blended). Il est disponible sur le site internet de Top Finance et affiché dans ses locaux. Il définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l'échelle des sanctions, ainsi que les garanties procédurales.

Section 1 — Règles d'hygiène et de sécurité

Article 2 — Principes généraux

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative. Chaque stagiaire respecte les prescriptions d'hygiène et de sécurité et les consignes de la direction ou du formateur, veille à sa sécurité et à celle des autres, et signale immédiatement tout dysfonctionnement du système de sécurité.

Article 3 — Consignes d'incendie

Les consignes d'incendie et le plan de localisation des extincteurs et issues de secours sont affichés dans les locaux. En cas d'alerte, le stagiaire cesse toute activité et suit les instructions. Tout témoin d'un début d'incendie appelle les secours (18 ou 112) et alerte un représentant de l'organisme.

Article 4 — Boissons alcoolisées et drogues

L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite, de même que l'accès en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue.

Article 5 — Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et dans l'enceinte de l'organisme.

Article 6 — Accident

Tout accident survenu pendant la formation ou le trajet est signalé immédiatement à la direction, qui entreprend les démarches de soins et la déclaration à la Sécurité sociale.

Section 2 — Discipline générale

Article 7 — Assiduité

7.1 Horaires. Les stagiaires se conforment aux horaires communiqués. Sauf exception, ils ne s'absentent pas pendant les heures de formation.

7.2 Absences, retards, départs anticipés. Le stagiaire avertit l'organisme et s'en justifie. L'organisme informe le financeur concerné (employeur, administration, opérateur de compétences (OPCO), Association Transitions Pro, France Travail, Région…). Tout événement non justifié constitue une faute passible de sanctions. Conformément à l'article R. 6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s'expose à une retenue proportionnelle à la durée de l'absence.

7.3 Formalisme du suivi. Le stagiaire renseigne la feuille d'émargement au fur et à mesure (par demi-journée en présentiel ; en formation à distance, l'assiduité est attestée par les relevés de connexion et les travaux réalisés). À l'issue, une attestation de fin de formation et une attestation de présence lui sont remises.

Article 8 — Accès aux locaux

Sauf autorisation de la direction, le stagiaire ne peut demeurer dans les locaux à d'autres fins que la formation, y introduire des personnes étrangères, ou y vendre des biens ou services.

Article 9 — Tenue et comportement

Le stagiaire se présente en tenue correcte et adopte un comportement respectueux garantissant le bon déroulement des formations.

Article 10 — Prévention et signalement des violences, du harcèlement et des discriminations

Toute violence physique ou verbale, menace, intimidation, tout harcèlement moral ou sexuel, agissement sexiste et toute discrimination sont strictement interdits, en présentiel, à distance, par téléphone ou en ligne. Tout stagiaire victime ou témoin d'une telle situation peut la signaler, en toute confidentialité, auprès de la référente dédiée : Anne-Sophie Chelbaya — operations@top-finance.net / 01 87 24 01 50. Chaque signalement fait l'objet d'un traitement sans délai et, le cas échéant, de mesures de protection, d'accompagnement et d'orientation vers les interlocuteurs compétents.

Article 11 — Accessibilité et situation de handicap

Top Finance s'engage pour l'accessibilité de ses formations. Toute personne en situation de handicap ayant besoin d'une adaptation (pédagogique, matérielle, organisationnelle) contacte le référent handicap : Anne-Sophie Chelbaya — operations@top-finance.net, afin d'étudier les mesures d'accompagnement ou de compensation et, si nécessaire, l'orientation vers les acteurs spécialisés (AGEFIPH, Cap emploi, MDPH…).

Article 12 — Utilisation du matériel et des ressources

L'usage du matériel et des ressources pédagogiques est réservé à l'activité de formation. Le stagiaire conserve le matériel confié en bon état. Toute copie ou reproduction non autorisée des supports est interdite.

Article 13 — Systèmes informatiques et plateforme à distance

Tout abus des systèmes informatiques et de la plateforme e-learning est interdit : accès ou transfert non autorisé de fichier, usage de l'identifiant d'un tiers, partage des accès, interférence avec le travail d'un autre apprenant ou intervenant. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

Section 3 — Protection des données personnelles

Article 14 — RGPD

Les données personnelles des stagiaires sont traitées pour les seuls besoins de la gestion de la formation (inscription, suivi, évaluation, obligations légales et de financement), et conservées pour la durée légale applicable. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, exerçable auprès de Top Finance (operations@top-finance.net).

Section 4 — Mesures disciplinaires

Article 15 — Sanctions disciplinaires

Tout manquement peut faire l'objet d'une sanction proportionnée : rappel à l'ordre ; avertissement écrit ; blâme ; exclusion temporaire ; exclusion définitive. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites. L'employeur et/ou le financeur sont informés le cas échéant.

Article 16 — Garanties disciplinaires

16.1 Information. Aucune sanction sans information préalable des griefs. 16.2 Convocation. Le stagiaire est convoqué (LRAR ou remise contre décharge) avec objet, date, heure, lieu et possibilité d'assistance. 16.3 Assistance. Il peut se faire assister par une personne de son choix (notamment le délégué des stagiaires). 16.4 Prononcé. La sanction intervient entre un jour franc et quinze jours après l'entretien, par notification écrite et motivée.

Article 17 — Délégué des stagiaires

Pour les actions d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué des stagiaires (articles R. 6352-9 à R. 6352-12 du Code du travail). En deçà de ce seuil, cette élection n'est pas requise ; le stagiaire conserve la faculté de se faire assister lors de l'entretien préalable à une sanction.